Termes et conditions

Conditions générales de vente et de livraison de LUNAPOLIS

§ 1. Généralités, champ d'application

1. LUNAPOLIS, Kösseinestr. 38, 95032 Hof (ci-après « LUNAPOLIS », « Vendeur » ou « Nous ») exploite une boutique en ligne (ci-après « photo-rideaux.fr ») sur le portail internet www.photo-rideaux.fr. Sur photo-rideaux.fr, les produits sont proposés à la vente aux consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) ainsi qu'aux entreprises au sens de l'article 14 du Code civil allemand (ci-après « Clients », individuellement également « Client », « Vous »).

2. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus avec les clients via lunapolis-fotogardinen.de, ainsi qu'à toutes les relations commerciales entre LUNAPOLIS et ses clients. LUNAPOLIS n'accepte aucune autre condition générale, sauf convention contraire expresse.

3. Si les délais sont indiqués en jours ouvrables, cela signifie tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.

§ 2. Informations sur l'identité du vendeur

LUNAPOLIS
Kösseinestr. 38
95032 Hof
Allemagne

Propriétaire de l'entreprise : Zhanna Singer

Tél. : + 49 (0) 151 - 55536467
e-Mail: info@photo-rideaux.fr

§ 3. Prix, frais d'expédition, convention de prise en charge des frais lors de l'exercice du droit de rétractation, droits de compensation et de rétention

Les prix indiqués par LUNAPOLIS dans ses offres sont des prix définitifs, c'est-à-dire qu'ils incluent tous les éléments du prix, taxes applicables comprises. Les détails sont disponibles dans la description du produit. Les prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Leur montant dépend de l'offre spécifique et des informations de livraison qui y sont fournies et sera facturé séparément. Les frais de livraison sont à la charge du client. Ils sont indiqués en supplément du prix lors de l'achat.

Si vous exercez votre droit de rétractation, les frais directs de retour seront à votre charge.

Le client ne peut exercer un droit de compensation et de rétention que si ses demandes reconventionnelles sont légalement établies, incontestées ou reconnues par nous.

§ 4. Modes de paiement, conditions de paiement

Le client a accès aux options de paiement spécifiées dans l'offre spécifique respective : paiement anticipé, PayPal, paiement par carte de crédit et iDEAL.

Paiement anticipé (Virement bancaire)

En cas d'achat avec paiement anticipé, le client doit régler le prix d'achat, ainsi que les frais de livraison et d'expédition, au plus tard 10 jours après réception de la demande de paiement. La date de réception des fonds par le vendeur est déterminante pour la ponctualité du paiement. Passé ce délai, le contrat d'achat sera résilié.

Paiement par PayPal

Paypal est un moyen de paiement gratuit et sécurisé. Pour payer, connectez-vous à PayPal et confirmez le paiement. Vos coordonnées bancaires ou votre numéro de carte de crédit sont enregistrés sur votre compte PayPal et ne sont donc pas transférées lors du paiement.

Paiement par carte de crédit

Nous acceptons les cartes de crédit suivantes : Mastercard, VISA et American Express. Vous payez directement lors de la commande en saisissant vos coordonnées bancaires. Votre carte de crédit sera immédiatement débitée du montant de la facture, déduction faite des éventuelles remises, chèques-cadeaux, etc.

Paiement par iDEAL

Pour utiliser le paiement iDEAL, il vous suffit de posséder un compte auprès d'une banque participante. Les établissements de crédit comprennent ABN AMRO, ASN Bank, Friesland Bank, ING, Knab, Rabobank, RegioBank, SNS Bank, Triodos Bank et Van Lanschot Bankiers.

§ 5. Conclusion du contrat, correction des erreurs de saisie

Le contrat entre LUNAPOLIS et le client est conclu sous réserve des présentes Conditions générales. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais un catalogue en ligne sans engagement. En saisissant ses données personnelles et en cliquant sur le bouton « Commander avec paiement » à la dernière étape du processus de commande, le client passe une commande ferme des articles contenus dans son panier. La confirmation de réception de la commande par e-mail automatisé de notre logiciel de boutique ne constitue pas une acceptation de l'offre d'achat. Un contrat d'achat n'est conclu qu'à compter de notre confirmation de commande ou de votre acceptation sans réserve des articles.

Pour commander sur notre boutique en ligne, procédez comme suit :

1. Ajoutez des articles à votre panier sans engagement en cliquant sur « Ajouter au panier ».

2. Cliquez sur « Panier » pour consulter tous les articles de votre panier. Vous pouvez également supprimer des articles ou modifier la quantité.

3. Pour acheter les articles de votre panier, cliquez sur « Commander ». Vous accéderez alors au processus de commande.

4. Lors du processus de commande, vous devez d'abord saisir vos informations de facturation, de livraison et de paiement.

5. Avant de valider votre commande, vous pouvez vérifier les éventuelles erreurs de saisie en consultant le récapitulatif de la commande et en les corrigeant en cliquant sur le bouton « Modifier ».

5. La commande est finalisée après confirmation préalable des « Conditions générales » et des « Politique d'annulation » en cliquant sur le bouton « Passer commande avec paiement ».

6. Si vous choisissez de payer via un prestataire de services de paiement tel que Giropay ou Sofortüberweisung, le client sera redirigé de notre boutique en ligne vers le site web du prestataire. Après avoir saisi toutes les informations requises, le client sera redirigé vers notre boutique.

7. Sur la page suivante, vous verrez un récapitulatif de votre commande.

§ 6. Informations sur les caractéristiques essentielles des biens

Les caractéristiques essentielles des biens sont décrites dans la description du produit fournie par le vendeur.

§ 7. Délai de livraison

Si des délais de livraison ont été spécifiés par le Vendeur et ont servi de base à la passation de la commande, ces délais seront prolongés de la durée du retard en cas de grève ou de force majeure. Il en va de même si le Client ne respecte pas ses obligations de coopération.

§ 8. Droit d'annulation / Droit de révocation

Les consommateurs ont droit à un droit de révocation selon les conditions suivantes, selon lesquelles le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni indépendantes:

Droit de révocation

Vous pouvez abroger votre contrat d'achat dans les 14 jours sans avoir à motiver. Le délai d'annulation attribué est de 14 jours, à compter du jour où vous ou un tiers assigné, qui peut ne pas être le transporteur/messager, a pris lesdites marchandises en leur possession.

Il suffira de nous envoyer votre avis d'abrogation dans le délai d'annulation donné pour que le délai d'annulation de 14 jours soit accordé.

Pour gérer votre droit d'annuler votre commande, vous devez nous informer en nous envoyant une déclaration explicite indiquant que vous annulez votre contrat d'achat (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par e-mail ou notre formulaire de retour). Vous pouvez utiliser le modèle d'annulation ci-joint ; toutefois, il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle.

L'annulation doit être adressée à :

LUNAPOLIS
Kösseinestr. 38
95032 Hof
L'Allemagne
E-Mail: info@photo-rideaux.fr

Conséquences de l'annulation

Si vous abrogez votre contrat d'achat, nous sommes tenus de rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais d'expédition immédiatement et dans les 14 jours au plus, à compter du jour où nous recevons votre abrogation.

Le mode de paiement utilisé pour effectuer la transaction sera également utilisé pour le remboursement, à moins que nous n'ayons explicitement convenu d'autre chose. Vous ne serez pas facturé de frais pour le remboursement.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et en tout cas au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la résiliation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous assumez les coûts directs du retour des marchandises.

Vous êtes seulement tenu de nous indemniser pour toute perte de valeur si la perte de valeur peut être retracée à une manipulation inutile, qui va au-delà de l'épreuve admissible de l'état de l'article, de ses caractéristiques et de sa fonctionnalité.

La politique d'annulation ne s'applique pas aux contrats suivants:

Des contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et de production d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur sont exigés ou sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. (§ 312g Abs. 2 Satz 1 BGB).

§ 9. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de la chose achetée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

2. Le client est tenu de traiter la chose achetée avec soin jusqu'au transfert de propriété.

3. Le client doit nous informer immédiatement de toute mesure d'exécution forcée prise par des tiers sur la marchandise sous réserve de propriété et nous fournir les documents nécessaires à une intervention. Ceci s'applique également à toute autre forme de préjudice. Indépendamment de cela, le client doit informer au préalable les tiers de leurs droits existants sur la marchandise.

§ 10. Responsabilité pour les défauts

1. Nous sommes responsables des défauts conformément aux dispositions légales, sauf limitation ci-dessous.

2. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts lors de la livraison de marchandises neuves est de deux ans à compter du transfert des risques. Pour les marchandises d'occasion, le délai de garantie est d'un an à compter du transfert des risques. Ceci ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts pour défauts. L'article 9 s'applique aux demandes de dommages et intérêts pour défauts.

3. Le client ne bénéficie d'aucune garantie au sens juridique du terme de notre part.

4. Les droits à la garantie sont initialement limités à l'exécution ultérieure. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, l'acheteur est en droit de résilier le contrat d'achat ou d'obtenir une réduction du prix d'achat.

§ 11. Responsabilité en cas de dommages et intérêts

1. Notre responsabilité en cas de manquement aux obligations contractuelles et de faute lourde est limitée à l'intention et à la négligence grave. Ceci ne s'applique pas aux atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé du client, aux demandes d'indemnisation pour manquement à des obligations essentielles ou aux dommages causés par un retard (article 286 du Code civil allemand). À cet égard, nous sommes responsables quel que soit le degré de négligence.

2. Dans la mesure où notre responsabilité en cas de dommages et intérêts est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

§ 12. Responsabilité relative au contenu

Le contenu de notre site web a été créé avec le plus grand soin. Cependant, nous ne pouvons garantir son exactitude, son exhaustivité ni son actualité. En tant que prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces sites web conformément à l'article 7 (1) de la loi allemande sur les télémédias (TMG). Toutefois, conformément aux articles 8 à 10 de la loi allemande sur les télémédias (TMG), nous ne sommes pas tenus, en tant que prestataire de services, de surveiller les informations tierces transmises ou stockées, ni d'enquêter sur les circonstances indiquant une activité illégale. Les obligations de suppression ou de blocage de l'utilisation des informations prévues par la loi générale restent inchangées. Toutefois, notre responsabilité à cet égard n'est engagée qu'à compter de la prise de connaissance d'une violation concrète de la loi. Dès la prise de connaissance de telles violations, nous supprimerons immédiatement le contenu concerné.

§ 13. Responsabilité relative aux liens

Notre site web contient des liens vers des sites web tiers sur le contenu desquels nous n'avons aucune influence. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant à ces contenus externes. Le fournisseur ou l'exploitant des pages liées est toujours responsable du contenu de ces pages. Les pages liées ont été vérifiées au moment de la création du lien afin de déceler d'éventuelles violations de la loi. Aucun contenu illégal n'était décelé au moment de la création du lien. Cependant, un contrôle permanent du contenu des pages liées est déraisonnable sans preuve concrète d'une violation de la loi. Dès la notification d'une violation de la loi, nous supprimerons immédiatement ces liens.

§ 14. Droits d'auteur

Le contenu et les œuvres de ces pages, créés par les exploitants du site, sont soumis à la législation allemande sur le droit d'auteur. La reproduction, le traitement, la diffusion et toute forme d'exploitation en dehors des limites du droit d'auteur nécessitent l'autorisation écrite de l'auteur ou du créateur concerné. Les téléchargements et copies de ce site sont autorisés uniquement pour un usage privé et non commercial. Dans la mesure où le contenu de ce site n'a pas été créé par l'exploitant, les droits d'auteur des tiers sont respectés. Les contenus tiers sont notamment signalés comme tels. Si vous constatez néanmoins une violation du droit d'auteur, veuillez nous en informer. Dès notification de toute violation, nous supprimerons immédiatement le contenu concerné.

§ 14. Droits d'auteur

1. Le contenu et les œuvres de ces pages, créés par les exploitants du site, sont également disponibles en langue allemande sous le droit d'auteur. La reproduction, le traitement, la diffusion et toute forme d'exploitation en dehors des limites du droit d'auteur nécessitent l'autorisation écrite de l'auteur ou du créateur concerné. Les téléchargements et copies de ce site sont uniquement autorisés pour un usage privé et non commercial. Dans la mesure où le contenu de ce site n'a pas été créé par l'exploitant, les droits d'auteur des tiers sont respectés. Les niveaux de contenu sont signalés comme tels. Si vous confirmez qu’il n’y a pas de violation du droit d’auteur, vous ne devez pas en être informé. Dès notification de toute violation, nous supprimons immédiatement le contenu concerné.

2. La politique de confidentialité de LUNAPOLIS est disponible sur https://photo-rideaux.fr/protection-des-donnees.

§ 16. Conservation du texte du contrat et langue du contrat

1. Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les détails de votre commande par e-mail. Vous pouvez également consulter les Conditions générales à tout moment sur https://photo-rideaux.fr/termes-et-conditions. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans la rubrique « Mon compte » si vous êtes inscrit et connecté au site web avec vos identifiants.

2. La langue du contrat est l'allemand.

§ 17. Droit applicable, for juridique

1. Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

2. Si le client est un commerçant au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Il en va de même si le client ne dispose pas d'un for juridique général en Allemagne ou dans un État membre de l'UE, ou si son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu au moment de l'introduction de l'action.

§ 18. Nullité des dispositions

Si certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente et de livraison sont ou deviennent nulles, le contenu du contrat sera régi par les dispositions légales. La validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.